ODD09.07 · Évasion fiscale, transparence financière et régulation internationaleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000074

Appliquer une taxation unitaire aux multinationales

Portée ou documentée par :Attac FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Répartir leurs bénéfices imposables selon l’activité effectivement réalisée dans chaque pays.
Coût / FinancementPlus de 18 Md€/an en France avancés par Attac.
InstrumentTaxation unitaire
Public cibleMultinationales

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Clé de répartition et coordination internationale à préciser ; rendement non validé ici.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Attac FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2024-11-13
Source : Signez la pétition pour une taxation unitaire des multinationales (Introduction, paragraphe sur le principe ; rubrique de mise en place)
« Attac préconise une application française puis élargie. »
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