ODD09.02 · Fiscalité progressive des revenus, du patrimoine et des profitsNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD09-000061
Défiscaliser les pensions alimentaires reçues pour les enfants
Portée ou documentée par :Gabriel AttalPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Exclure ces sommes du revenu imposable du parent bénéficiaire.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentExonération IR
Public cibleParents recevant des pensions
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Traitement fiscal du débiteur non indiqué.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Gabriel AttalPartis & Candidats (France)
2026-08-28Source : Premières mesures pour les familles monoparentales (Sécuriser les ressources des parents seuls, première puce)
« Pensions reçues exonérées. »
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