ODD09.04 · Salaires, partage de la valeur et pouvoir dans l’entrepriseNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD09-000059

Étendre le partage obligatoire de la valeur aux entreprises de moins de 10 salariés

Portée ou documentée par :RenaissancePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Imposer au moins un dispositif : participation, intéressement, abondement d’épargne ou prime.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentObligation de partage
Public ciblePetites entreprises

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Un montant minimal n’est pas fixé dans ce passage.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

RenaissancePartis & Candidats (France)
Source : Conventions thématiques — Pour une nouvelle donne économique et climatique (PDF p 23, dernier paragraphe sur entrepreneuriat)
« Partage de valeur obligatoire sous 10 salariés. »
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