ODD09.03 · Héritage, transmissions et accès au capitalNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD09-000055
Reporter les droits successoraux des entreprises familiales jusqu’à vente
Portée ou documentée par :Bruno RetailleauPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Ne pas exiger ces droits tant que les enfants ne revendent pas.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentReport fiscal
Public cibleEnfants héritant d’entreprises familiales
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Durée maximale, intérêts, restructurations et modalités d’exigibilité après une vente non précisés.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Bruno RetailleauPartis & Candidats (France)
2026-08-26Source : Je serai le président qui baissera les impôts de succession (Question sur héritages dépassant 2 M€, fin de réponse)
« Pas de droits tant que les enfants conservent l’entreprise. »
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