ODD09.03 · Héritage, transmissions et accès au capitalNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD09-000044

Imposer les plus-values latentes des grands héritages lors de leur revente

Portée ou documentée par :Les ÉcologistesPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Au-delà de 4 M€ d’héritage, transférer l’impôt aux héritiers jusqu’à cession, avec déduction des droits acquittés.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentImposition différée
Public cibleGrands héritages

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Barème annoncé actuel ; référence historique non assimilée au droit au gel.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Les ÉcologistesPartis & Candidats (France)
2026-08-26
Source : Héritage : la grande transmission doit financer la grande transition — dossier de presse (PDF p 6, troisième tiret)
« Plus-values transmises imposables à la revente. »
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