ODD09.03 · Héritage, transmissions et accès au capitalNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD09-000044
Imposer les plus-values latentes des grands héritages lors de leur revente
Portée ou documentée par :Les ÉcologistesPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Au-delà de 4 M€ d’héritage, transférer l’impôt aux héritiers jusqu’à cession, avec déduction des droits acquittés.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentImposition différée
Public cibleGrands héritages
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Barème annoncé actuel ; référence historique non assimilée au droit au gel.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Les ÉcologistesPartis & Candidats (France)
2026-08-26Source : Héritage : la grande transmission doit financer la grande transition — dossier de presse (PDF p 6, troisième tiret)
« Plus-values transmises imposables à la revente. »
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