ODD09.03 · Héritage, transmissions et accès au capitalNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD09-000032
Plafonner l’héritage individuel à 12 millions d’euros
Portée ou documentée par :La France insoumisePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Établir un plafond successoral de 12 M€.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPlafond successoral
Public cibleHéritiers
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Modalités juridiques et traitements des situations particulières non détaillés.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
La France insoumisePartis & Candidats (France)
2025Source : L’Avenir en commun, édition 2025 — Faire la révolution fiscale (Chapitre 6§5, puce sur droits de succession et héritage maximal)
« Limite d’héritage :12 M€. »
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