ODD09.07 · Évasion fiscale, transparence financière et régulation internationaleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000028
Confier le recouvrement de la TTF à la DGFiP
Portée ou documentée par :Patrice JolyInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Transférer cette fonction, avec l’appui de l’AMF.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAdministration fiscale
Public cibleRedevables
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Suggestion du rapporteur, non décision adoptée.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Patrice JolyInitiatives parlementaires
2024-11-27Source : PLF 2025 — Aide publique au développement : examen en commission du 27 novembre 2024 (Examen en commission, intervention Patrice Joly, paragraphe Il pourrait être utile)
« Recouvrement public de la TTF. »
Consulter la source primaire