ODD09.02 · Fiscalité progressive des revenus, du patrimoine et des profitsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000021
Unifier l’imposition des revenus immobiliers
Portée ou documentée par :Conseil des prélèvements obligatoiresAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Rapprocher le traitement fiscal des locations nues et meublées.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRégime fiscal
Public cibleBailleurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Effets et application actuelle à vérifier séparément.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Conseil des prélèvements obligatoiresAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2018-01-25Source : Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages (Une adaptation souhaitable, deuxième axe ; diagnostic des distorsions)
« Régime immobilier unifié. »
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