ODD09.01 · Revenus minimums, protection sociale et lutte contre la pauvretéNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000017
Unifier les règles de partage de données contre le non-recours
Portée ou documentée par :Cour des comptesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Établir une interprétation commune de la protection des données pour ces expérimentations.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDoctrine administrative
Public ciblePartenaires sociaux locaux
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Effets et application actuelle à vérifier séparément.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Cour des comptesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-10-30Source : La mise en place de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » (Chapeau, phrase La Cour recommande ; section Des échanges de données)
« Doctrine commune de protection des données. »
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