ODD09.05 · Services essentiels, égalité territoriale et inclusion économiqueNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000014
Rendre gratuits les appels aux services publics
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Généraliser les numéros verts, au-delà de la simple absence de surtaxe.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentTarification
Public cibleUsagers
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Effets et application actuelle à vérifier séparément.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2022-02-16Source : Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? (Annexe 2 p.84, recommandation 26)
« Appels administratifs gratuits. »
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