ODD08.10 · Gouvernance, mesure et recours contre les discriminationsNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD08-000121

Ratifier le protocole12 de la Convention européenne des droits de l'homme

Portée ou documentée par :Les Écologistes / Europe Écologie Les VertsPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Engager la France dans ce protocole antidiscrimination.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRatification
Public ciblePersonnes relevant de la juridiction française

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Direction ODD8 : expansive ; analyse éditoriale. État actuel des ratifications non lisible dans l'outil.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Les Écologistes / Europe Écologie Les VertsPartis & Candidats (France)
Source : IV — L'égalité pour toutes et tous (IV.1, Affirmer l'universalité des droits fondamentaux)
« Signer et ratifier le protocole12. »
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