ODD08.10 · Gouvernance, mesure et recours contre les discriminationsNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD08-000095
Prendre en compte les motifs discriminatoires cumulés
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Adresser une circulaire pénale demandant des réquisitions motivées intégrant le cumul des motifs.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
Instrumentcirculaire pénale
Public cibleMagistrats
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-06-20Source : Rapport sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie — Année 2024 — Les essentiels (p. 14, recommandation prioritaire 5)
« Reconnaître le cumul dans les peines. »
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