ODD08.10 · Gouvernance, mesure et recours contre les discriminationsNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD08-000086
Sanctionner l’opacité des algorithmes publics
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Créer une sanction pour les administrations ne publiant pas les informations obligatoires sur leurs systèmes.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
Instrumentsanction
Public cibleAdministrations
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2024-11-13Source : Les droits des usagers des services publics face aux algorithmes et aux systèmes d’IA (Transparence, puce 2)
« Sanction du défaut de publication. »
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