ODD08.10 · Gouvernance, mesure et recours contre les discriminationsNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD08-000082

Réexaminer une amende civile générale pour discrimination

Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Étudier une sanction couvrant toutes les discriminations au-delà du dispositif de 2025 limité aux actions de groupe.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
Instrumentexpertise législative
Public cibleVictimes

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Désaccord constitutionnel signalé entre institutions.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-05-19
Source : Recommandations du Défenseur des droits pour l’élaboration du prochain PRADO 2026–2029 (p. 4, transversale 3)
« Réexamen du périmètre de l’amende civile. »
Consulter la source primaire