ODD08.10 · Gouvernance, mesure et recours contre les discriminationsNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD08-000082
Réexaminer une amende civile générale pour discrimination
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Étudier une sanction couvrant toutes les discriminations au-delà du dispositif de 2025 limité aux actions de groupe.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
Instrumentexpertise législative
Public cibleVictimes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Désaccord constitutionnel signalé entre institutions.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-05-19Source : Recommandations du Défenseur des droits pour l’élaboration du prochain PRADO 2026–2029 (p. 4, transversale 3)
« Réexamen du périmètre de l’amende civile. »
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