ODD08.03 · Droits et inclusion des personnes LGBTI+Niveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD08-000075
Interdire pénalement les pratiques de conversion en Europe
Portée ou documentée par :Assemblée parlementaire du Conseil de l’EuropeOrganisations internationales & Benchmarks🌐
Résumé officiel : Adopter une définition complète assortie de sanctions pénales.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentInterdiction pénale
Public ciblePersonnes LGBTI
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Comparatif européen ; une interdiction française existe déjà.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Assemblée parlementaire du Conseil de l’EuropeOrganisations internationales & Benchmarks🌐International
2026-01-30Source : Council of Europe body calls for ban on conversion practices (Premier paragraphe)
« Légiférer contre les pratiques de conversion. »
Consulter la source primaire