ODD08.03 · Droits et inclusion des personnes LGBTI+Niveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD08-000075

Interdire pénalement les pratiques de conversion en Europe

Portée ou documentée par :Assemblée parlementaire du Conseil de l’EuropeOrganisations internationales & Benchmarks🌐
Résumé officiel : Adopter une définition complète assortie de sanctions pénales.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentInterdiction pénale
Public ciblePersonnes LGBTI

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Comparatif européen ; une interdiction française existe déjà.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Assemblée parlementaire du Conseil de l’EuropeOrganisations internationales & Benchmarks🌐International
2026-01-30
Source : Council of Europe body calls for ban on conversion practices (Premier paragraphe)
« Légiférer contre les pratiques de conversion. »
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