ODD08.03 · Droits et inclusion des personnes LGBTI+Niveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD08-000073
Faire de la reconnaissance le principe général de filiation
Portée ou documentée par :Nouveau Front populairePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Établir par défaut la filiation par reconnaissance.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéforme du droit familial
Public cibleParents et enfants
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Nouveau Front populairePartis & Candidats (France)
2024-06Source : Le programme du Nouveau Front populaire — Contrat de législature (PDF p.19, Étendre les droits des femmes et des personnes LGBTQI, puce filiation/PMA)
« Généraliser la reconnaissance de filiation. »
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