ODD08.03 · Droits et inclusion des personnes LGBTI+Niveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD08-000071
Autoriser un changement d’état civil libre et gratuit devant un officier d’état civil
Portée ou documentée par :Nouveau Front populairePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Confier la démarche à un officier d’état civil.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéforme de procédure
Public ciblePersonnes trans
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Annonce gouvernementale repérée au 25 juillet 2026 ; le détail gratuité/liberté de la démarche n’est pas vérifié dans ce plan.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Nouveau Front populairePartis & Candidats (France)
2024-06Source : Le programme du Nouveau Front populaire — Contrat de législature (PDF p.19, Étendre les droits des femmes et des personnes LGBTQI, puce changement d’état civil)
« Autoriser une démarche administrative gratuite. »
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