ODD08.03 · Droits et inclusion des personnes LGBTI+Niveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD08-000068

Introduire une mention de sexe neutre à l’état civil

Portée ou documentée par :SOS homophobieAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Ouvrir cette mention sur les documents administratifs.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéforme de l’état civil
Public ciblePersonnes concernées

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

SOS homophobieAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2024-09
Source : Rapport alternatif de SOS homophobie pour l’examen de la France par le Comité des droits de l’homme des Nations unies (PDF p.29, Article 17, troisième recommandation)
« Permettre une mention neutre. »
Consulter la source primaire