ODD08.10 · Gouvernance, mesure et recours contre les discriminationsNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD08-000058
Codifier les aménagements procéduraux liés au handicap
Portée ou documentée par :Conseil national consultatif des personnes handicapéesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Introduire dans les procédures civiles et pénales un droit à l’adaptation permettant la participation effective.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéforme procédurale
Public cibleParties, témoins et mis en cause handicapés
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Conseil national consultatif des personnes handicapéesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-09-02Source : Trois ans après la conférence nationale du handicap de 2023 : accélérer la transformation et garantir l’effectivité des droits (Section « Droits, simplification et accès aux droits, aménagements raisonnables », proposition 3 (législatif), et synthèse §2)
« Adapter les procédures à la demande des personnes concernées. »
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