ODD08.09 · Représentation et partage du pouvoirNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD08-000044
Abroger l’inéligibilité prévue par l’article L200 du Code électoral
Portée ou documentée par :Comité des droits des personnes handicapées des Nations uniesOrganisations internationales & Benchmarks🌐
Résumé officiel : Abroger l’article L200 du Code électoral.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAbrogation législative
Public cibleMajeurs protégés
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Comité des droits des personnes handicapées des Nations uniesOrganisations internationales & Benchmarks🌐International
2021-10-04Source : Concluding observations on the initial report of France — CRPD/C/FRA/CO/1 (§59(b), p.17)
« Supprimer cette restriction électorale. »
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