ODD08.04 · Handicap, neurodiversité et accessibilitéNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD08-000038
Abroger la réduction des obligations d’accessibilité des logements neufs
Portée ou documentée par :Collectif HandicapsAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Abroger l’article 64 de la loi ELAN.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAbrogation législative
Public ciblePersonnes handicapées
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Collectif HandicapsAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2025-01-14Source : Loi du 11 février 2005 : quel bilan 20 ans plus tard ? (Paragraphe des vingt priorités)
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