ODD08.04 · Handicap, neurodiversité et accessibilitéNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD08-000038

Abroger la réduction des obligations d’accessibilité des logements neufs

Portée ou documentée par :Collectif HandicapsAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Abroger l’article 64 de la loi ELAN.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAbrogation législative
Public ciblePersonnes handicapées

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Collectif HandicapsAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2025-01-14
Source : Loi du 11 février 2005 : quel bilan 20 ans plus tard ? (Paragraphe des vingt priorités)
« Revenir sur l’article 64. »
Consulter la source primaire