ODD08.10 · Gouvernance, mesure et recours contre les discriminationsNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD08-000036
Étendre les aménagements raisonnables à tous les domaines
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Reconnaître légalement leur refus comme discrimination dans tous les domaines couverts par la CIDPH.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi
Public ciblePersonnes handicapées
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-02-10Source : Handicap : 20 ans après la Loi de 2005, et maintenant ? (Pour une application pleine et entière de la CIDPH)
« Généraliser cette obligation. »
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