ODD08.01 · Égalité économique et partage du soinNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD08-000024
Garantir dix jours pour enfant malade sans carence
Portée ou documentée par :Confédération générale du travailSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Ouvrir ce droit aux parents d’enfants de moins de douze ans.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentCONGE_LEGAL
Public cibleParents salariés
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Droit commun privé : trois jours annuels, cinq sous conditions; accord collectif éventuellement plus favorable.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Confédération générale du travailSyndicats & Patronat
2017-06-29Source : 10 propositions pour (enfin !) faire de l’égalité une réalité (p. 9, section 4-4, quatrième puce)
« Dix jours garantis légalement sans carence. »
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