ODD07.01 · Accès, équité sociale et territoriale, gratuitéNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD07-000005
Conditionner le financement du privé à un contrat de mixité
Portée ou documentée par :Conseil économique, social et environnemental (CESE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Instaurer des contrats triennaux d’objectifs et moyens dans les établissements privés, avec réduction du financement en cas de non-respect.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentContrat conditionnel
Public cibleÉtablissements privés
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Indicateurs et contrôle des stratégies d’évitement nécessaires.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Conseil économique, social et environnemental (CESE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
2024-06-25Source : Réussite à l’École, réussite de l’École (Page imprimée 4 (PDF 6), préconisation 7)
« Contrats incluant des objectifs sociaux. »
Consulter la source primaire