ODD05.02 · Accès aux droits, non-recours, simplification et services sociauxNiveau de preuve E4Maturité M1PROP-ODD05-0229
Garantir le contradictoire et un recours effectif avant toute suspension du RSA
Portée ou documentée par :Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion socialeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Mettre en œuvre cette proposition afin de réduire le non-recours et rendre les droits sociaux effectivement accessibles.
Coût / FinancementNON_PRECISE_DANS_LA_SOURCE
InstrumentTransfert monétaire ou prestation sociale
Public ciblePersonnes à faibles ressources et organismes sociaux
Effets attendus & Objectifs documentés
Réduire le non-recours et rendre les droits sociaux effectivement accessibles.
Risques, limites & points de tension
Les erreurs de données, l’exclusion numérique, la complexité résiduelle et la protection de la vie privée doivent être maîtrisées.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion socialeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-07-03Source : Avis du CNLE sur la réforme France Travail et RSA (Avis CNLE — Procédure de sanction)
« Paraphrase contrôlée de la proposition : Garantir le contradictoire et un recours effectif avant toute suspension du RSA. »
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (2)
Cash transfers: what does the evidence say?Niveau E4
Le non-recours au RSA estimé à 34 % en moyenne chaque trimestreNiveau E3