ODD05.02 · Accès aux droits, non-recours, simplification et services sociauxNiveau de preuve E3Maturité M4PROP-ODD05-0035
Fonder l’éligibilité sur des critères transparents, objectifs et non discriminatoires
Portée ou documentée par :Conseil de l'Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Mettre en œuvre cette proposition afin de réduire le non-recours et rendre les droits sociaux effectivement accessibles.
Coût / FinancementNON_PRECISE_DANS_LA_SOURCE
InstrumentAccès aux droits et services sociaux
Public cibleAyants droit et administrations sociales
Effets attendus & Objectifs documentés
Réduire le non-recours et rendre les droits sociaux effectivement accessibles.
Risques, limites & points de tension
Les erreurs de données, l’exclusion numérique, la complexité résiduelle et la protection de la vie privée doivent être maîtrisées.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Conseil de l'Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2023-01-30Source : Council Recommendation on adequate minimum income ensuring active inclusion (Point 5(a))
« Paraphrase contrôlée de la proposition : Fonder l’éligibilité sur des critères transparents, objectifs et non discriminatoires. »
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (2)
Le non-recours au RSA estimé à 34 % en moyenne chaque trimestreNiveau E3
Access to social benefits: reducing non-take-upNiveau E3