ODD04.10 · Écocide, infractions et justice pénale environnementaleNiveau de preuve E3Maturité M1PROP-ODD04-0342
Définir juridiquement les critères de dommage grave, étendu et durable
Portée ou documentée par :Stop Ecocide InternationalAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐
Résumé officiel : Mettre en œuvre cette action pour renforcer la dissuasion et la poursuite des atteintes environnementales les plus graves.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentÉléments constitutifs de l’infraction
Public cibleJuridictions et procureurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Renforcer la dissuasion et la poursuite des atteintes environnementales les plus graves.
Risques, limites & points de tension
La définition des éléments constitutifs, la compétence et les moyens d’enquête conditionnent l’applicabilité pénale.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Stop Ecocide InternationalAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐International
2021-06Source : Independent Expert Panel for the Legal Definition of Ecocide — Commentary and core text (Proposed article 8 ter — definitions)
« Paraphrase contrôlée de la proposition : Définir juridiquement les critères de dommage grave, étendu et durable. »
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (2)
Global Climate Litigation Report: 2023 Status ReviewNiveau E2
Environmental Rule of Law: First Global ReportNiveau E3