ODD04.10 · Écocide, infractions et justice pénale environnementaleNiveau de preuve E3Maturité M1PROP-ODD04-0341
Définir l’écocide comme des actes illicites ou arbitraires commis en connaissance d’un risque substantiel de dommages graves et étendus ou durables à l’environnement
Portée ou documentée par :Stop Ecocide InternationalAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐
Résumé officiel : Mettre en œuvre cette action pour renforcer la dissuasion et la poursuite des atteintes environnementales les plus graves.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDéfinition pénale internationale
Public ciblePersonnes relevant de la compétence de la CPI
Effets attendus & Objectifs documentés
Renforcer la dissuasion et la poursuite des atteintes environnementales les plus graves.
Risques, limites & points de tension
La définition des éléments constitutifs, la compétence et les moyens d’enquête conditionnent l’applicabilité pénale.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Stop Ecocide InternationalAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐International
2021-06Source : Independent Expert Panel for the Legal Definition of Ecocide — Commentary and core text (Proposed article 8 ter — definition)
« Paraphrase contrôlée de la proposition : Définir l’écocide comme des actes illicites ou arbitraires commis en connaissance d’un risque substantiel de dommages graves et étendus ou durables à l’environnement. »
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (2)
Global Climate Litigation Report: 2023 Status ReviewNiveau E2
Environmental Rule of Law: First Global ReportNiveau E3