ODD04.09 · Responsabilité des entreprises, devoir de vigilance, chaînes de valeur et réparationNiveau de preuve E3Maturité M1PROP-ODD04-0335
Adopter un devoir de vigilance obligatoire couvrant les risques pour les défenseurs
Portée ou documentée par :Global WitnessAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇬🇧
Résumé officiel : Mettre en œuvre cette action pour prévenir les atteintes des entreprises et de leurs chaînes de valeur et organiser leur responsabilité et la réparation.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDevoir de vigilance
Public cibleEntreprises et institutions financières
Effets attendus & Objectifs documentés
Prévenir les atteintes des entreprises et de leurs chaînes de valeur et organiser leur responsabilité et la réparation.
Risques, limites & points de tension
L’efficacité dépend du périmètre des entreprises, des chaînes couvertes, des contrôles, sanctions et voies de recours.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Global WitnessAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇬🇧Royaume-Uni
2021-09-13Source : Last Line of Defence — The industries causing the climate crisis and attacks against land and environmental defenders (Recommendations to governments — mandatory due diligence)
« Paraphrase contrôlée de la proposition : Adopter un devoir de vigilance obligatoire couvrant les risques pour les défenseurs. »
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (2)
Study on due diligence requirements through the supply chainNiveau E2
Environmental Rule of Law: First Global ReportNiveau E3