ODD04.10 · Écocide, infractions et justice pénale environnementaleNiveau de preuve E3Maturité M1PROP-ODD04-0330
Poursuivre et sanctionner les auteurs matériels et commanditaires d’attaques contre les défenseurs
Portée ou documentée par :Global WitnessAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇬🇧
Résumé officiel : Mettre en œuvre cette action pour renforcer la dissuasion et la poursuite des atteintes environnementales les plus graves.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPolitique pénale
Public cibleAuteurs et commanditaires
Effets attendus & Objectifs documentés
Renforcer la dissuasion et la poursuite des atteintes environnementales les plus graves.
Risques, limites & points de tension
La définition des éléments constitutifs, la compétence et les moyens d’enquête conditionnent l’applicabilité pénale.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Global WitnessAssociations, ONG & Mouvements citoyens🇬🇧Royaume-Uni
2021-09-13Source : Last Line of Defence — The industries causing the climate crisis and attacks against land and environmental defenders (Recommendations to governments — prosecution)
« Paraphrase contrôlée de la proposition : Poursuivre et sanctionner les auteurs matériels et commanditaires d’attaques contre les défenseurs. »
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (2)
Global Climate Litigation Report: 2023 Status ReviewNiveau E2
Environmental Rule of Law: First Global ReportNiveau E3