ODD04.09 · Responsabilité des entreprises, devoir de vigilance, chaînes de valeur et réparationNiveau de preuve E3Maturité M1PROP-ODD04-0283
Conditionner les aides publiques aux entreprises au respect d’engagements sociaux et de dialogue social
Portée ou documentée par :Confédération européenne des syndicatsSyndicats & Patronat🇪🇺
Résumé officiel : Mettre en œuvre cette action pour prévenir les atteintes des entreprises et de leurs chaînes de valeur et organiser leur responsabilité et la réparation.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentConditionnalité sociale
Public cibleEntreprises bénéficiaires
Effets attendus & Objectifs documentés
Prévenir les atteintes des entreprises et de leurs chaînes de valeur et organiser leur responsabilité et la réparation.
Risques, limites & points de tension
L’efficacité dépend du périmètre des entreprises, des chaînes couvertes, des contrôles, sanctions et voies de recours.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Confédération européenne des syndicatsSyndicats & Patronat🇪🇺Union européenne
2024-06-25Source : A Just Transition policy framework and Directive to anticipate and manage change (Framework — conditionality)
« Paraphrase contrôlée de la proposition : Conditionner les aides publiques aux entreprises au respect d’engagements sociaux et de dialogue social. »
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (2)
Study on due diligence requirements through the supply chainNiveau E2
Environmental Rule of Law: First Global ReportNiveau E3