ODD04.09 · Responsabilité des entreprises, devoir de vigilance, chaînes de valeur et réparationNiveau de preuve E3Maturité M1PROP-ODD04-0276
Rendre obligatoire la négociation collective des plans de transition dans les entreprises
Portée ou documentée par :Confédération européenne des syndicatsSyndicats & Patronat🇪🇺
Résumé officiel : Mettre en œuvre cette action pour prévenir les atteintes des entreprises et de leurs chaînes de valeur et organiser leur responsabilité et la réparation.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentNégociation collective obligatoire
Public cibleEntreprises et syndicats
Effets attendus & Objectifs documentés
Prévenir les atteintes des entreprises et de leurs chaînes de valeur et organiser leur responsabilité et la réparation.
Risques, limites & points de tension
L’efficacité dépend du périmètre des entreprises, des chaînes couvertes, des contrôles, sanctions et voies de recours.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Confédération européenne des syndicatsSyndicats & Patronat🇪🇺Union européenne
2024-06-25Source : A Just Transition policy framework and Directive to anticipate and manage change (Directive — collective bargaining)
« Paraphrase contrôlée de la proposition : Rendre obligatoire la négociation collective des plans de transition dans les entreprises. »
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (2)
Study on due diligence requirements through the supply chainNiveau E2
Environmental Rule of Law: First Global ReportNiveau E3