ODD04.09 · Responsabilité des entreprises, devoir de vigilance, chaînes de valeur et réparationNiveau de preuve E3Maturité M2PROP-ODD04-0221
Conditionner toutes les aides publiques aux entreprises à des critères sociaux et environnementaux
Portée ou documentée par :Parti socialistePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Mettre en œuvre cette action pour prévenir les atteintes des entreprises et de leurs chaînes de valeur et organiser leur responsabilité et la réparation.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentConditionnalité des aides publiques
Public cibleEntreprises bénéficiaires
Effets attendus & Objectifs documentés
Prévenir les atteintes des entreprises et de leurs chaînes de valeur et organiser leur responsabilité et la réparation.
Risques, limites & points de tension
L’efficacité dépend du périmètre des entreprises, des chaînes couvertes, des contrôles, sanctions et voies de recours.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Parti socialistePartis & Candidats (France)
2026Source : Projet socialiste — Sécurité écologique (Sécurité écologique — Entreprises responsables)
« Paraphrase contrôlée de la proposition : Conditionner toutes les aides publiques aux entreprises à des critères sociaux et environnementaux. »
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (2)
Study on due diligence requirements through the supply chainNiveau E2
Environmental Rule of Law: First Global ReportNiveau E3