ODD04.09 · Responsabilité des entreprises, devoir de vigilance, chaînes de valeur et réparationNiveau de preuve E3Maturité M5PROP-ODD04-0219
Conditionner les financements de transition à des plans sociaux crédibles
Portée ou documentée par :Banque européenne pour la reconstruction et le développementOrganisations internationales & Benchmarks🌐
Résumé officiel : Mettre en œuvre cette action pour prévenir les atteintes des entreprises et de leurs chaînes de valeur et organiser leur responsabilité et la réparation.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentConditionnalité de financement
Public cibleEntreprises et autorités bénéficiaires
Effets attendus & Objectifs documentés
Prévenir les atteintes des entreprises et de leurs chaînes de valeur et organiser leur responsabilité et la réparation.
Risques, limites & points de tension
L’efficacité dépend du périmètre des entreprises, des chaînes couvertes, des contrôles, sanctions et voies de recours.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Banque européenne pour la reconstruction et le développementOrganisations internationales & Benchmarks🌐International
2020Source : Just Transition Initiative (Action area 10 — finance conditionality)
« Paraphrase contrôlée de la proposition : Conditionner les financements de transition à des plans sociaux crédibles. »
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (2)
Study on due diligence requirements through the supply chainNiveau E2
Environmental Rule of Law: First Global ReportNiveau E3