ODD04.08 · Accès à la justice, contentieux climatique et responsabilité publiqueNiveau de preuve E3Maturité M1PROP-ODD04-0191
Garantir la justiciabilité effective du droit européen à un environnement sain
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Mettre en œuvre cette action pour rendre les droits environnementaux justiciables et permettre des recours et réparations effectifs.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRecours devant la Cour européenne des droits de l’homme
Public cibleIndividus, associations et États
Effets attendus & Objectifs documentés
Rendre les droits environnementaux justiciables et permettre des recours et réparations effectifs.
Risques, limites & points de tension
Les coûts, délais, règles de preuve et risques financiers peuvent limiter l’accès réel au juge.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-06-25Source : Déclaration sur l’urgence à reconnaître le droit à un environnement sain par le Conseil de l’Europe (Recommandation 3)
« Paraphrase contrôlée de la proposition : Garantir la justiciabilité effective du droit européen à un environnement sain. »
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (2)
Global Climate Litigation Report: 2023 Status ReviewNiveau E2
Environmental Rule of Law: First Global ReportNiveau E3