ODD04.10 · Écocide, infractions et justice pénale environnementaleNiveau de preuve E3Maturité M1PROP-ODD04-0182
Définir une infraction d’écocide juridiquement opérationnelle
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Mettre en œuvre cette action pour renforcer la dissuasion et la poursuite des atteintes environnementales les plus graves.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentInfraction pénale
Public ciblePersonnes physiques et morales
Effets attendus & Objectifs documentés
Renforcer la dissuasion et la poursuite des atteintes environnementales les plus graves.
Risques, limites & points de tension
La définition des éléments constitutifs, la compétence et les moyens d’enquête conditionnent l’applicabilité pénale.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2021-05-27Source : Avis sur l’urgence climatique et les droits de l’Homme (Recommandation 27)
« Paraphrase contrôlée de la proposition : Définir une infraction d’écocide juridiquement opérationnelle. »
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (2)
Global Climate Litigation Report: 2023 Status ReviewNiveau E2
Environmental Rule of Law: First Global ReportNiveau E3