ODD04.09 · Responsabilité des entreprises, devoir de vigilance, chaînes de valeur et réparationNiveau de preuve E3Maturité M1PROP-ODD04-0158
Insérer des clauses climatiques et de droits humains opposables dans les accords commerciaux
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Mettre en œuvre cette action pour prévenir les atteintes des entreprises et de leurs chaînes de valeur et organiser leur responsabilité et la réparation.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentClause commerciale contraignante
Public cibleUnion européenne et partenaires commerciaux
Effets attendus & Objectifs documentés
Prévenir les atteintes des entreprises et de leurs chaînes de valeur et organiser leur responsabilité et la réparation.
Risques, limites & points de tension
L’efficacité dépend du périmètre des entreprises, des chaînes couvertes, des contrôles, sanctions et voies de recours.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2021-05-27Source : Avis sur l’urgence climatique et les droits de l’Homme (Recommandation 9)
« Paraphrase contrôlée de la proposition : Insérer des clauses climatiques et de droits humains opposables dans les accords commerciaux. »
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (2)
Study on due diligence requirements through the supply chainNiveau E2
Environmental Rule of Law: First Global ReportNiveau E3