ODD04.08 · Accès à la justice, contentieux climatique et responsabilité publiqueNiveau de preuve E3Maturité M1PROP-ODD04-0140
Garantir l’accès à des recours judiciaires et administratifs effectifs
Portée ou documentée par :Comité des Ministres du Conseil de l’EuropeOrganisations internationales & Benchmarks🌐
Résumé officiel : Mettre en œuvre cette action pour rendre les droits environnementaux justiciables et permettre des recours et réparations effectifs.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentVoies de recours
Public cibleVictimes et associations
Effets attendus & Objectifs documentés
Rendre les droits environnementaux justiciables et permettre des recours et réparations effectifs.
Risques, limites & points de tension
Les coûts, délais, règles de preuve et risques financiers peuvent limiter l’accès réel au juge.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Comité des Ministres du Conseil de l’EuropeOrganisations internationales & Benchmarks🌐International
2022-09-27Source : Recommendation CM/Rec(2022)20 on human rights and the protection of the environment (Appendix — access to justice)
« Paraphrase contrôlée de la proposition : Garantir l’accès à des recours judiciaires et administratifs effectifs. »
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (2)
Global Climate Litigation Report: 2023 Status ReviewNiveau E2
Environmental Rule of Law: First Global ReportNiveau E3