ODD04.09 · Responsabilité des entreprises, devoir de vigilance, chaînes de valeur et réparationNiveau de preuve E3Maturité M1PROP-ODD04-0095
Faire respecter effectivement les normes environnementales par les acteurs publics et privés
Portée ou documentée par :Programme des Nations unies pour l’environnementOrganisations internationales & Benchmarks🌐
Résumé officiel : Mettre en œuvre cette action pour prévenir les atteintes des entreprises et de leurs chaînes de valeur et organiser leur responsabilité et la réparation.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentContrôle et sanctions
Public cibleEntreprises et autorités publiques
Effets attendus & Objectifs documentés
Prévenir les atteintes des entreprises et de leurs chaînes de valeur et organiser leur responsabilité et la réparation.
Risques, limites & points de tension
L’efficacité dépend du périmètre des entreprises, des chaînes couvertes, des contrôles, sanctions et voies de recours.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Programme des Nations unies pour l’environnementOrganisations internationales & Benchmarks🌐International
2018-03-05Source : Framework Principles on Human Rights and the Environment (Framework principle 12)
« Paraphrase contrôlée de la proposition : Faire respecter effectivement les normes environnementales par les acteurs publics et privés. »
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (2)
Study on due diligence requirements through the supply chainNiveau E2
Environmental Rule of Law: First Global ReportNiveau E3