ODD04.09 · Responsabilité des entreprises, devoir de vigilance, chaînes de valeur et réparationNiveau de preuve E3Maturité M1PROP-ODD04-0076
Conditionner les aides publiques aux entreprises à des engagements sociaux et climatiques
Portée ou documentée par :Commission européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Mettre en œuvre cette action pour prévenir les atteintes des entreprises et de leurs chaînes de valeur et organiser leur responsabilité et la réparation.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentConditionnalité des aides
Public cibleEntreprises bénéficiaires
Effets attendus & Objectifs documentés
Prévenir les atteintes des entreprises et de leurs chaînes de valeur et organiser leur responsabilité et la réparation.
Risques, limites & points de tension
L’efficacité dépend du périmètre des entreprises, des chaînes couvertes, des contrôles, sanctions et voies de recours.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2021-12-14Source : Proposal for a Council Recommendation on ensuring a fair transition towards climate neutrality (Point 8 — public support conditionality)
« Paraphrase contrôlée de la proposition : Conditionner les aides publiques aux entreprises à des engagements sociaux et climatiques. »
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (2)
Study on due diligence requirements through the supply chainNiveau E2
Environmental Rule of Law: First Global ReportNiveau E3