ODD04.09 · Responsabilité des entreprises, devoir de vigilance, chaînes de valeur et réparationNiveau de preuve E3Maturité M1PROP-ODD04-0016
Conditionner les financements publics à des critères de justice sociale et environnementale
Portée ou documentée par :Les ÉmergencesAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Mettre en œuvre cette action pour prévenir les atteintes des entreprises et de leurs chaînes de valeur et organiser leur responsabilité et la réparation.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentConditionnalité des financements
Public cibleEntreprises et investisseurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Prévenir les atteintes des entreprises et de leurs chaînes de valeur et organiser leur responsabilité et la réparation.
Risques, limites & points de tension
L’efficacité dépend du périmètre des entreprises, des chaînes couvertes, des contrôles, sanctions et voies de recours.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Les ÉmergencesAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2026-09-04Source : ODD+ 4 — Justice environnementale et droits des générations futures (Modèle économique — Financement écologique et social)
« Paraphrase contrôlée de la proposition : Conditionner les financements publics à des critères de justice sociale et environnementale. »
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (2)
Study on due diligence requirements through the supply chainNiveau E2
Environmental Rule of Law: First Global ReportNiveau E3