ODD06.01 · Gouvernance, financement, couverture universelle et démocratie sanitaireNiveau de preuve E0Maturité M2PROP-060022
Fixer à six mois le délai maximal de transmission des factures de soins
Portée ou documentée par :Assurance MaladieAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Mesure visant à fixer à six mois le délai maximal de transmission des factures de soins, dans le champ « Gouvernance, financement, couverture universelle et démocratie sanitaire ».
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentOrganisation, service, parcours ou coopération
Public ciblePopulation, assurés, patients, financeurs et institutions du système de santé
Effets attendus & Objectifs documentés
Améliorer la couverture, la soutenabilité, l’équité et la capacité de pilotage du système de santé.
Risques, limites & points de tension
Arbitrages budgétaires, gouvernance fragmentée, effets distributifs et complexité de mise en œuvre à documenter.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Assurance MaladieAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-07-09Source : Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : propositions de l’Assurance Maladie pour 2027 (Proposition 26 — délai)
« Reformulation documentaire contrôlée : Fixer à six mois le délai maximal de transmission des factures de soins. »
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