ODD06.01 · Gouvernance, financement, couverture universelle et démocratie sanitaireNiveau de preuve E4Maturité M2PROP-060013
Créer un crédit d’impôt pour les personnes sans participation employeur à leur complémentaire santé
Portée ou documentée par :Mutualité FrançaiseSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Mesure visant à créer un crédit d’impôt pour les personnes sans participation employeur à leur complémentaire santé, dans le champ « Gouvernance, financement, couverture universelle et démocratie sanitaire ».
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentInstrument financier, tarifaire ou de remboursement
Public ciblePopulation, assurés, patients, financeurs et institutions du système de santé
Effets attendus & Objectifs documentés
Améliorer la couverture, la soutenabilité, l’équité et la capacité de pilotage du système de santé.
Risques, limites & points de tension
Arbitrages budgétaires, gouvernance fragmentée, effets distributifs et complexité de mise en œuvre à documenter.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Mutualité FrançaiseSyndicats & Patronat
2022Source : Propositions de la Mutualité Française pour l’élection présidentielle 2022 (Orientation 4, proposition 26)
« Reformulation documentaire contrôlée : Créer un crédit d’impôt pour les personnes sans participation employeur à leur complémentaire santé. »
Consulter la source primaireÉvaluations scientifiques & Preuves méthodologiques (1)
Universal health coverage — WHO fact sheetNiveau E4