ODD03.07 · Accès à l’énergie, prix abordables et précarité énergétiqueNiveau de preuve E0Maturité M3PROP-030254
Mettre en place des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges liés aux services énergétiques
Portée ou documentée par :Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Mesure visant à mettre en place des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges liés aux services énergétiques, dans le champ « Accès à l’énergie, prix abordables et précarité énergétique ».
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentCréation d’une institution, d’un service ou d’un dispositif
Public cibleMénages modestes, locataires, petites entreprises et collectivités
Effets attendus & Objectifs documentés
Garantir l’accès à des services énergétiques abordables et réduire la précarité énergétique.
Risques, limites & points de tension
Mauvais ciblage, dépenses publiques non soutenables, effets d’aubaine et maintien de logements inefficaces.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Union européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2023-09-13Source : Energy Efficiency Directive — targets and rules (Droits des consommateurs)
« Reformulation documentaire : Mettre en place des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges liés aux services énergétiques »
Consulter la source primaire