ODD02.11 · Économie, finance, fiscalité, commerce et responsabilité des organisationsNiveau de preuve E0Maturité M3PROP-020246
Appliquer aux importations des exigences environnementales comparables à celles imposées aux producteurs européens
Portée ou documentée par :Ministère de la Transition écologiqueAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Appliquer aux importations des exigences environnementales comparables à celles imposées aux producteurs européens.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentFinancement, fiscalité, commande publique, reporting ou régulation des marchés
Public cibleÉtat, investisseurs, entreprises, acheteurs publics
Effets attendus & Objectifs documentés
Réorienter les flux économiques vers la réduction des pressions et la restauration.
Risques, limites & points de tension
Mesure imparfaite des impacts, greenwashing, double comptage, coûts de conformité et risques distributifs.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Ministère de la Transition écologiqueAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2023-11Source : Stratégie nationale biodiversité 2030 — Cahier des fiches mesures (Fiche mesure 4, action relative aux mesures miroir)
« Appliquer aux importations des exigences environnementales comparables à celles imposées aux producteurs européens »
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