ODD02.01 · Gouvernance, droits du vivant et justice écologiqueNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-020007
Donner aux communes et à l’État un droit de préemption sur certaines parcelles forestières
Portée ou documentée par :Canopée Forêts VivantesAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Donner aux communes et à l’État un droit de préemption sur certaines parcelles forestières.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentNorme juridique, gouvernance ou accès à la justice
Public ciblePouvoirs publics, collectivités, juridictions, citoyens
Effets attendus & Objectifs documentés
Renforcer la prise en compte du vivant et la redevabilité des décisions.
Risques, limites & points de tension
Définition des titulaires de droits, articulation avec les droits existants, capacités de contrôle et risque de contentieux non maîtrisé.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Canopée Forêts VivantesAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2026-07-08Source : Une loi pour nos forêts — proposition commune actualisée (Résumé, article 8)
« Donner aux communes et à l’État un droit de préemption sur certaines parcelles forestières »
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