ODD02.01 · Gouvernance, droits du vivant et justice écologiqueNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-020007

Donner aux communes et à l’État un droit de préemption sur certaines parcelles forestières

Portée ou documentée par :Canopée Forêts VivantesAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Donner aux communes et à l’État un droit de préemption sur certaines parcelles forestières.
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Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentNorme juridique, gouvernance ou accès à la justice
Public ciblePouvoirs publics, collectivités, juridictions, citoyens

Effets attendus & Objectifs documentés

Renforcer la prise en compte du vivant et la redevabilité des décisions.

Risques, limites & points de tension

Définition des titulaires de droits, articulation avec les droits existants, capacités de contrôle et risque de contentieux non maîtrisé.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Canopée Forêts VivantesAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2026-07-08
Source : Une loi pour nos forêts — proposition commune actualisée (Résumé, article 8)
« Donner aux communes et à l’État un droit de préemption sur certaines parcelles forestières »
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