ODD11.10 · Compétences, parcours et transitions professionnellesNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-000722

Créer un droit annuel à 36 heures de formation choisie

Portée ou documentée par :Jean-Luc MélenchonPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Attribuer à chaque salarié 36 heures annuelles de formation librement mobilisables.
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Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDroit individuel en temps
Public cibleNon précisé dans la source.

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Cumul, rémunération et articulation CPF non précisés.

Traçabilité & Déclarations officielles (2)

Jean-Luc MélenchonPartis & Candidats (France)
2025
Source : Une sécurité sociale professionnelle (troisième mesure)
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Jean-Luc MélenchonPartis & Candidats (France)
2025
Source : Une sécurité sociale professionnelle (section 6 du chapitre 8, droit à la formation)
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