ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-000694
Rétablir le principe de faveur
Portée ou documentée par :Jean-Luc MélenchonPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Abroger les ordonnances Pénicaud et la loi El Khomri afin qu'un accord inférieur soit toujours plus favorable que la norme supérieure.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéforme de hiérarchie des normes
Public cibleNon précisé dans la source.
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Disposition transitoire des accords existants non précisée.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Jean-Luc MélenchonPartis & Candidats (France)
2025Source : Un emploi stable pour chacun (deuxième mesure)
Consulter la source primaireJean-Luc MélenchonPartis & Candidats (France)
2025Source : Un emploi stable pour chacun (section 3 du chapitre 8, hiérarchie des normes)
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