ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-000692

Présumer le salariat des travailleurs de plateformes

Portée ou documentée par :Jean-Luc MélenchonPartis & Candidats (France)Marine TondelierPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Transposer la directive européenne afin d'empêcher les plateformes de recourir aux faux indépendants.
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Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPrésomption légale de relation de travail
Public cibleNon précisé dans la source.

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Critères nationaux et exemptions à définir.

Traçabilité & Déclarations officielles (3)

Jean-Luc MélenchonPartis & Candidats (France)
2025
Source : Un emploi stable pour chacun (troisième mesure)
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Jean-Luc MélenchonPartis & Candidats (France)
2025
Source : Un emploi stable pour chacun (section 3 du chapitre 8, plateformes)
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Marine TondelierPartis & Candidats (France)
s. d.
Source : Programme 2027 des Écologistes (p. 58, plateformes)
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