ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-000692
Présumer le salariat des travailleurs de plateformes
Portée ou documentée par :Jean-Luc MélenchonPartis & Candidats (France)Marine TondelierPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Transposer la directive européenne afin d'empêcher les plateformes de recourir aux faux indépendants.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPrésomption légale de relation de travail
Public cibleNon précisé dans la source.
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Critères nationaux et exemptions à définir.
Traçabilité & Déclarations officielles (3)
Jean-Luc MélenchonPartis & Candidats (France)
2025Source : Un emploi stable pour chacun (troisième mesure)
Consulter la source primaireJean-Luc MélenchonPartis & Candidats (France)
2025Source : Un emploi stable pour chacun (section 3 du chapitre 8, plateformes)
Consulter la source primaireMarine TondelierPartis & Candidats (France)
s. d.Source : Programme 2027 des Écologistes (p. 58, plateformes)
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