ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-000691

Plafonner la part de contrats précaires

Portée ou documentée par :Jean-Luc MélenchonPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Fixer un maximum de 10 % de contrats précaires dans les PME et 5 % dans les grandes entreprises.
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Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentQuota réglementaire par entreprise
Public cibleNon précisé dans la source.

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Définition du dénominateur, saisonnalité et sanctions non précisées.

Traçabilité & Déclarations officielles (2)

Jean-Luc MélenchonPartis & Candidats (France)
2025
Source : Un emploi stable pour chacun (première mesure)
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Jean-Luc MélenchonPartis & Candidats (France)
2025
Source : Un emploi stable pour chacun (section 3 du chapitre 8, contrats précaires)
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