ODD11.02 · Statuts, droits, sécurité de l'emploi et protection socialeNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-000691
Plafonner la part de contrats précaires
Portée ou documentée par :Jean-Luc MélenchonPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Fixer un maximum de 10 % de contrats précaires dans les PME et 5 % dans les grandes entreprises.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentQuota réglementaire par entreprise
Public cibleNon précisé dans la source.
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Définition du dénominateur, saisonnalité et sanctions non précisées.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Jean-Luc MélenchonPartis & Candidats (France)
2025Source : Un emploi stable pour chacun (première mesure)
Consulter la source primaireJean-Luc MélenchonPartis & Candidats (France)
2025Source : Un emploi stable pour chacun (section 3 du chapitre 8, contrats précaires)
Consulter la source primaire